Initiative Gérald Cretegny et consorts pour que le canton de Vaud exerce son droit d'initiative cantonal et demande à l'Assemblée fédérale que le volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que son mode d'attribution soient modifiés
Objet et développement (pdf, 18.68 Ko)
Courrier (pdf, 101 Ko)de l'initiant sur le retrait de son initiative