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Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean Christophe Schwaab au sujet de l'interdiction des émetteurs d'ondes anti-jeunes

Séance du 25 novembre 2014, point 26 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 55 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)

 

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