Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique ainsi que la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées
Séance du mardi 27 mai 2014, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 223 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 135 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 135 Ko)