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Postulat Jacques-André Haury et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal demandant deux modifications rapides de la LEP à la suite du drame de Payerne

Séance du mardi 28 janvier 2014, point 5 de l'ordre du jour

Objet et développement (pdf, 15.02 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 61 Ko)

 

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