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Exemples de démarches
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  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
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  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
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Exemples d’applications
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  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
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  • Wiki projets ACV
Aide en ligne

Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures

Séance du mardi 3 juin 2014, point 15 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 161 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)

 

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Décret adopté par le Grand Conseil le 03.06.14 (pdf, 21 Ko)