Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Séance du mardi 3 juin 2014, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 161 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 03.06.14 (pdf, 21 Ko)