Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique ainsi que la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées

Séance du mardi 3 juin 2014, point 10 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 223 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 135 Ko)

Tableau miroir avant le 2eme débat (pdf, 133 Ko)

Retour à l'ordre du jour

LSP adoptée par le Grand Conseil le 03.06.14 (pdf, 28 Ko)

LAIH adoptée par le Grand Conseil le 03.06.14 (pdf, 7.22 Ko)