Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification de l'art. 131 al. 3 de la Constitution vaudoise - Appartenance politique des Juges cantonaux en question
Séance du mardi 3 juin 2014, point 23 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 22 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 20 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 23 Ko)