Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jacques Haldy pour permettre aux communes de garantir leurs créancesLPEP
Séance du mardi 4 février 2014, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 32 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 19.72 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 04.02.14 (pdf, 4.38 Ko)