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Motion François Payot et consorts pour que le Grand Conseil se prononce sur la fixation du subside à l'assurance-maladie (modification de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie)

Séance du mardi 4 février 2014, point 17 de l'ordre du jour

Objet (pdf, 235 Ko)

 

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