Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile
Séance du 4 novembre 2014, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 270 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 100 Ko)