Exposé des motifs et projet de loi modifiant - la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) et - la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP)
Séance du mardi 6 mai 2014, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 71 Ko)
Rapport de la commisssion (pdf, 35 Ko)