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Exposé des motifs et projet de loi : modifiant - la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) et - la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (Lr-JC)

Séance du 7 octobre 2014, point 29 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 34 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)

 

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