Initiative Jérôme Christen pour que le canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale d'attribuer aux cantons le choix du contingent annuel d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse
Séance du 7 octobre 2014, point 11 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 19.41 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 28 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 38 Ko)