Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC)
Séance du mardi 9 septembre 2014, point 33 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 192 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 49 Ko)