Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'art. 93 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD)
Séance du mardi 17 février 2015, point 19 de l'ordre du jour
Texte du Grand Conseil
(pdf, 294 Ko)
EMPD et rapport de la commission (pdf, 242 Ko)