Motion Raphaël Mahaim et consorts concernant la contribution de plus-value - concrétiser sans délai les exigences fédérales
Séance du mardi 13 janvier 2015, point 6 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 8.73 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 33 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 21 Ko)