EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'art. 93 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD) et EMPL du GC modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
Séance du mardi 17 mars 2015, point 14 de l'ordre du jour
EMPD et rapport de la commission (pdf, 242 Ko)
Texte du Grand Conseil (pdf, 294 Ko)