Exposé des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat
Séance du mardi 19 mai 2015, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 168 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 117 Ko)
Tableau miroir avant 1er débat (pdf, 147 Ko)