Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 22 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans
Séance du mardi 2 juin 2015, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 670 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)