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Motion Pierre-André Pernoud et consorts au nom des groupes UDC, PLR et Vert'libéraux - Amnistie fiscale / procédure simplifiée

Séance du mardi 22 septembre 2015, point 8 de l'ordre du jour

Objet et développement (pdf, 10.35 Ko)

Rapport de la majorité de la commission (pdf, 24 Ko)

Rapport de la minorité de la commission (pdf, 30 Ko)

 

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