Exposé des motifs et projet de loi modifiant l'article 35 al. 1 litt e) de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud
Séance du mardi 26 mai 2015, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 34 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 26 Ko)