Exposé des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat
Séance du mardi 26 mai 2015, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 168 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 117 Ko)
Tableau miroir après 1er débat (pdf, 146 Ko)