Motion Amélie Cherbuin et consorts - Pour que les buts de pure utilité publique d'une fondation exonérée d'impôt ne puissent être définis par des statuts discriminatoires
Séance du mardi 26 mai 2015, point 16 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 19.38 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 65 Ko)