Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claude-Alain Voiblet - Cour européenne des droits de l'homme ou accords de Schengen-Dublin, il faut choisir !
Séance du mardi 26 mai 2015, point 5 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 28 Ko)