Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5 millions afin de financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal
Séance du mardi 28 avril 2015, point 26 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 224 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 75 Ko)