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Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

Séance du mardi 5 mai 2015, point 12 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 7.57 Mo)

Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)

 

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