Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean Christophe Schwaab au sujet de l'interdiction des émetteurs d'ondes anti-jeunes de t
Séance du mardi 6 janvier 2015, point 13 de l'ordre du jour
Texte du Conseil d'Etat (pdf, 55 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)