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Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Carrouge, Ferlens et Mézières (Jorat-Mézières) et projet de loi sur la modification de la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Séance du mardi 9 juin 2015, point 15 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 61 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 20 Ko)

 

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