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Exposé des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat

Séance du mardi 9 juin 2015, point 10 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 168 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 117 Ko)

Tableau miroir après 2ème débat (pdf, 16.65 Ko)

 

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