EMPL modifiant - la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (LPol) - la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers) - la loi d'organisation judiciaire(LOJV)
Séance du mardi 10 mai 2016, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 52 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 4.37 Mo)