Exposé des motifs et projet de décret pour la constitution de droits distincts et permanents de superficie (DDP) en faveur de la Société vaudoise pour la création de logements à loyers modérés (SVLM)
Séance du mardi 19 avril 2016, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 38 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 57 Ko)