Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Axel Marion et consorts - Tarifs des actes notariés : le Conseil d'Etat est-il prêt à prendre des mesures ?
Séance du mardi 1er mars 2016, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 68 Ko)