Exposé des motifs et projets de lois modifiant : - la loi sur la procédure administrative et - la loi sur l'information et Rapport du Conseil d'Etat au GC sur la motion Isabelle Chevalley "Pour une meilleure compréhension des courriers de l'admnisitration
Séance du mardi 1 novembre 2016, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 51 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 30 Ko)