Exposé de motifs et projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD) et Projets de décret accordant au Conseil d'Etat deux crédits-cadres
Séance du mardi 23 août 2016, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 534 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 42 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 25 Ko)