Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE) et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 9'000'000.- pour la période 2016-2019
Séance du mardi 23 août 2016, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 4.37 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 101 Ko)