Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (LPIC) et de décret modifiant le décret du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la LPIC
Séance du mardi 23 août 2016, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 109 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 71 Ko)