Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE)
Séance du mardi 29 novembre 2016, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 355 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 168 Ko)
Tableau miroir en vue du 1er débat (pdf, 173 Ko)