Initiative législative Martial de Montmollin et consorts auprès de l'Assemblée fédérale : Pour que l'imposition individuelle soit possible au niveau cantonal
Séance du mardi 4 octobre 2016, point 24 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 14.20 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 35 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 26 Ko)