Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 et modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Séance du mardi 7 juin 2016, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 193 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 186 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 28 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 70 Ko)