EMPD créant le décret du ... à la suite du renvoi au CE de la motion des députés Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de circulaire dite "Metzler" (2ème débat)
Séance du mardi 8 mars 2016, point 35 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 94 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 1.07 Mo)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 4.97 Mo)