EMPL modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) et préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Raphaël Mahaim et consorts – Calcul des majorités dans les commissions d'un conseil communal : plus de clarté SVP (15_INI_014) (c
Séance du mardi 12 septembre 2017, point 28 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 37 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)