EMPL sur l'Organisation de la lutte contre la violence domestique et modifiant la loi du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) et le code de droit privé judiciaire vaudois
Séance du mardi 12 septembre 2017, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 170 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 393 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 58 Ko)