Exposé des motifs et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) – Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour un accès facilité des consommateurs à la justice
Séance du mardi 12 septembre 2017, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 170 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 393 Ko)