Motion Mathieu Blanc et consorts - Pour un droit de consultation facilité des registres des offices des poursuites et des offices des faillites sur l'ensemble du territoire du canton de Vaud
Séance du mardi 12 septembre 2017, point 30 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 17.80 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 237 Ko)