Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr)
Séance du mardi 14 février 2017, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 147 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 376 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 79 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 129 Ko)