523 – 3 ème rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
Séance du mardi 17 janvier 2016, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 562 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil en 1er débat (pdf, 238 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 55 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 31 Ko)