Rapp du CE au GC à l'EMPD créant le décret du ... à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite "Metzler". Régler la question une fois pour toutes (2ème rapport complémentaire)
Séance du mardi 17 janvier 2017, point 23 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 91 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)