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Rapport complémentaire à l'Exposé des motifs et projet de décret créant le décret du...... A la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion du député Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants

Séance du mardi 17 janvier 2017, point 22 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 69 Ko)

Rapport de la majorité de la commission (pdf, 156 Ko)

Rapport de la minorité de la commission (pdf, 86 Ko)

 

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