EMPD du Bureau du Grand Conseil fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges cantonaux et le nombre maximal de postes de juges cantonaux ainsi que le nombre d'assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances
Séance du mardi 22 août 2017, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Bureau (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)