Séance du mardi 27 juin 2017, point 19 de l'ordre du jour
(GC 241) (pdf, 24 Ko) Rapport de la Commission de présentation pour la désignation de quatre expert-e-s indépendant-e-s, chargé-e-s de préaviser l'élection des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, des juges et juges suppléants du Tribunal neutre et du Procureur général – Législature 2017-2022
(GC 242) (pdf, 24 Ko)Rapport de la Commission de présentation pour la désignation de trois expert-e-s indépendant-e-s, chargé-e-s de préaviser l'élection des membres de la Cour des comptes – Législature 2017-2022